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Commission européenne Français
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Commission européenne Coopération judiciaire Français
La coopération judiciaire en Europe vise à aider les citoyens à résoudre des problèmes administratifs ou juridiques dans d’autres pays de l’UE aussi facilement que dans leur pays.
Qu'est-ce que la coopération en matière de justice civile ?:
La coopération en matière de justice civile dans l'UE pour faciliter l'exercice de la libre circulation.
Types de coopération judiciaire:
Reconnaissance mutuelle des décisions de justice
Envoi de documents d'un pays à l'autre
Entraide judiciaire et extradition
Obtention de preuve dans un autre pays de l'UE
Mandat d'arrêt européen
Détention et transfert de prisonniers
Confiscation et gel des avoirs
Paiement (d')/(des) amendes.
Réseaux et organismes de soutien à la coopération judiciaire:
Eurojust
Réseau judiciaire européen
Parquet européen.
Outils de la coopération judiciaire:
Portail européen de l'e-Justice
Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
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